Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/04/2000

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette loi n'est pas appliquée, faute d'élections. A ce jour, l'arrêté ministériel fixant la date des élections pour chacun de ces ordres n'a pas été prise, justifiant une condamnation par le Conseil d'Etat lors de sa séance du 29 novembre 1999. Par conséquent, il lui demande de lui préciser le calendrier qu'envisage de se fixer le Gouvernement pour décider des dates d'élection au sein de l'ordre des pédicures-podologues et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

- page 1397


Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/06/2000

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues et d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Monsieur Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est au vu de ses propositions et de la concertation avec les professionnels que seront prises les décisions nécessaires.

- page 2224

Page mise à jour le