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Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

11e législature

Question écrite n° 24492 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1389

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations des clercs et employés de notaires relatives à la situation de leur caisse de retraite et de prévoyance qui gère leur couverture sociale. Plus précisément sur la branche assurance maladie qui souffre d'un manque d'effectifs, ce qui bloque le traitement des dossiers et augmente les délais de règlement et ce malgré le système des heures supplémentaires et l'embauche de personnes en contrat à durée déterminée. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2000 - page 3249

Réponse. - La situation actuelle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.