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Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

11e législature

Question écrite n° 24549 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1399

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cette caisse manque cruellement de personnel. Des directives gouvernementales lui ont interdit d'augmenter ses effectifs depuis 1992 alors que dans le même temps le nombre de dossiers à traiter étant en progression, notamment du fait de l'augmentation sensible des effectifs du notariat, la CRPCEN ne parvient plus à assumer ses missions. Seuls des moyens supplémentaires permettront de rétablir des délais acceptables de règlement des dossiers. Or, ces moyens humains supplémentaires sont refusés par les trois ministères de tutelle, alors que la caisse n'aurait aucun problème pour financer ces emplois. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour permettre un règlement rapide de ce problème.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2836

Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.