Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des appelés au Maroc entre 1956 et 1962 au regard de l'attribution de la carte du combattant. Ces combattants regrettent, en effet, de ne pas être traités à égalité avec leurs camarades d'Algérie à qui la carte du combattant est attribuée pour une présence de douze mois sur le sol algérien. Pourtant, comme eux, ils ont des titres et des décorations pour des séjours de vingt-quatre à trente mois sur le sol marocain. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de remédier rapidement à cette fâcheuse inégalité.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/05/2000
Réponse. - La reconnaissance de la qualité de combattant est nécessairement liée à la participation personnelle à un conflit armé. Cette exigence de pure logique n'a pas été écartée par la création, par l'article 108 de la loi de finances pour 1998, du critère d'exposition prolongée au risque diffus de l'insécurité, caractéristique des conflits d'Afrique du Nord. Aussi, pour les trois territoires d'opérations : Tunisie, Maroc et Algérie, les dispositions d'application de ce critère sont rigoureusement identiques : les 12 mois de services dans une situation d'exposition aux risques de guerre doivent avoir été effectués entre la date de début du conflit et la date d'accession de chacun de ces pays à l'indépendance, soit le 2 mars 1956 pour le Maroc, le 20 mars 1956 pour la Tunisie et le 2 juillet 1962 pour l'Algérie.
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