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Situation de la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires

11e législature

Question écrite n° 24665 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1490

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier des 29 emplois refusés pour la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires. Cet avis intervient dans le cadre de la réforme engagée de l'assimilation des caisses autonomes, qui ont été fondues dans le régime général. Ce refus, qui leur a été notifié malgré la décision unanime du président, conseiller d'Etat et des représentants élus du conseil d'administration, met en péril le fonctionnement de la caisse. Actuellement 100 000 feuilles de maladie sont en souffrance, et 250 000 le seront fin 2000 ; 85 000 familles sont directement concernées. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé ce refus, et quelles mesures elle entend prendre pour débloquer cette situation de conflit ?



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2836

Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.