Allez au contenu, Allez à la navigation

TVA à taux réduit sur les travaux effectués dans les logements de plus de deux ans

11e législature

Question écrite n° 24688 de M. Jean-Paul Hugot (Maine-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1487

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important, pour ces entreprises. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. De nombreuses entreprises artisanales, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent par conséquent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'adopter une mesure rapide permettant d'autoriser les entreprises d'obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant notamment que cette " avance " ne les freine dans les embauches souhaitées.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2924

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.