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Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

11e législature

Question écrite n° 24704 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1491

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontre actuellement la Caisse des clercs et employés de notaire (CRPCEN). En effet, depuis 1992, date de la dernière création d'emplois au sein de cet organisme, il semble que la charge de travail des agents ait fortement augmenté, le personnel titulaire n'étant plus en mesure de faire face à ce surcroît d'activité. Ce sont ainsi 100 000 dossiers qui seraient en attente de traitement, le chiffre de 250 000 étant prévisible pour la fin de l'année 2000. Ces dysfonctionnements engendrés semble t-il par l'insuffisance d'effectif pourraient mettre en péril le fonctionnement même de la caisse qui assure l'ensemble de la couverture sociale de près de 85 000 familles, salariés et retraités de la profession notariale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend proposer au conseil d'administration de la CRPCEN, afin que la caisse continue d'assurer efficacement et sans retard, les missions qui lui sont propres.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2836

Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.