Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences liées à la décision de grandes entreprises françaises de ne plus autoriser l'usage de la langue française dans les échanges en France. C'est le cas, notamment, d'Air France qui justifie cette décision pour des raisons de sécurité. Alors que de nombreux syndicats de pilotes et des associations de contrôleurs aériens rejettent cette décision, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour permettre au français d'être reconnu comme langue officielle de l'Organisation de l'aviation civile et, vis-à-vis des pays francophones, quelles mesures elle peut prendre pour redonner à la langue française la place qui doit être la sienne.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/06/2000
Réponse. - La décision d'Air France, en date du 23 mars dernier, d'imposer l'utilisation de la langue anglaise dans les communications par radiotéléphonie entre les équipages et l'organisme de la circulation aérienne de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle a suscité beaucoup d'émotion de la part des autorités françaises mais aussi québécoises, ainsi que de nombreux citoyens et usagers attachés au maintien de la place de notre langue et au respect de la diversité linguistique. La presse s'en est également fait l'écho. Cette mobilisation de grande ampleur a débouché le 6 avril dernier sur la suspension par Air France de la décision en cause. En effet, la question de l'établissement d'une langue de communication unique pour la navigation aérienne fait l'objet d'appréciations diverses et rien ne permet d'établir formellement qu'une telle option aurait renforcé la sécurité des transports aériens. Par ailleurs, la décision d'Air France, incertaine sur le plan juridique, aurait pu être considérée comme contraire à un certain nombre de textes, internationaux et nationaux. En effet, l'organisation de l'aviation civile reconnaît six langues de travail dont le français. La convention de Chicago sur l'aviation civile internationale " recommande qu'en général les communications radiotéléphoniques air-sol soient effectuées dans la langue habituellement utilisée par la station au sol ". Un arrêté du 7 septembre 1984 précise que le français doit être utilisé entre personnels navigants français et stations au sol françaises. Enfin, la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française fait de notre langue la " langue du travail " (art. 2) et en impose l'utilisation au sein de l'entreprise dans les cas où l'information et la sécurité des salariés le justifient (art. 9). Le Gouvernement demeurera extrêmement attentif à l'évolution de ce dossier dans la mesure où la décision d'Air France est simplement suspendue et non retirée définitivement.
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