Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Gérard César attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, ce dispositif qui génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises n'est pas satisfaisant pour la gestion de leur trésorerie en raison des modalités actuelles de remboursement de ce crédit. Ainsi, les entreprises relevant du régime réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que celles relevant du régime du réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers du mécanisme. Il lui demande de prendre rapidement une mesure pour que les entreprises puissent obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets du dispositif.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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