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Modalités de remboursement du crédit de TVA aux entreprises artisanales du bâtiment

11e législature

Question écrite n° 24786 de M. Michel Esneu (Ille-et-Vilaine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1544

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités actuelles du remboursement des crédits de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui provoquent des effets économiques désastreux sur la trésorerie des entreprises. En effet, dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans, le dispositif actuel permet pour les entreprises au réel normal d'envisager un rembousement trimestriel alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA qu'après dépôt de leur déclaration annuelle. Par ailleurs, il s'avère que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à cette avance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut prendre une mesure autorisant les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2924

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.