Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de décret relatif au statut de praticien hospitalier pour la discipline pharmacie

11e législature

Question écrite n° 24796 de M. André Jourdain (Jura - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1561

M. André Jourdain appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le décret en préparation relatif à l'unicité du statut de praticien hospitalier pour la discipline pharmacie. Ce décret, dont l'objet est de créer un statut de " praticien des hôpitaux à temps partiel ", suscite en effet une certaine inquiétude chez les pharmaciens concernés qui craignent que les dispositions relatives à leur protection sociale s'avèrent insuffisantes. En effet, selon leurs informations, le projet de décret ne mentionne aucune mesure permettant d'intégrer les pharmaciens à temps partiel dans le statut de praticien à temps partiel, contrairement à la règle en vigueur dans la fonction publique lorsqu'intervient un changement de statut pour une même fonction. Or, sans cette intégration, les praticiens risquent d'être pénalisés par rapport aux conditions du nouveau statut, alors qu'il s'agit de la même profession. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur le contenu du futur décret et si elle envisage d'intégrer tous les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut de praticien à temps partiel.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1704

Réponse. - Le décret nº 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret nº 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, publié au Journal officiel du 31 mars 2001, permet d'intégrer les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 dans le statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation et fixe les conditions d'intégration et de reclassement permettant de prendre en compte en totalité la carrière effectuée par les pharmaciens à temps partiel dans le cadre du décret du 7 mars 1996 précité. Par ailleurs, dans le cadre de l'harmonisation des carrières entre les deux statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, une amélioration du déroulement de la carrière est également intervenue à la suite des modifications introduites par les décrets nº 2000-503 et 2000-504 du 8 juin 2000. L'intégration des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel leur permet donc de bénéficier du même déroulement de carrière que l'ensemble des praticiens hospitaliers. Enfin, deux dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation sociale poursuivent l'unification du statut de praticien hospitalier exerçant tant à temps partiel qu'à temps plein.