Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 04/05/2000

M. Paul Loridant attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le seuil de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle. En effet, avec l'entrée en vigueur le 1er janvier de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle, nombre d'exclus bénéficient d'une couverture de base et d'une protection complémentaire. Néanmoins la version optimale de ce dispositif est destinée à des personnes disposant au maximum de 42 000 francs par an, soit 3 500 francs par mois pour une personne seule. Ce seuil exclut de fait les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés fixée à 3 575,83 francs depuis le début de l'année. Cette situation est d'autant plus regrettable que selon plusieurs études récentes le coût des soins dissuade certaines personnes de se faire soigner et que les personnes handicapées ont besoin plus que d'autres de bénéficier de soins médicaux. Aussi il lui demande d'examiner dans quelles conditions les personnes handicapées aux ressources limitées, pourraient accéder à la couverture maladie universelle.

- page 1548


La question est caduque

Page mise à jour le