Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ateliers protégés et entreprises de travail adapté (AP/ETA). Ceux-ci, employant plus de 16 000 salariés handicapés voyaient jusqu'à présent le manque de productivité que la nature de leurs activités implique pris en charge par l'Etat au titre d'un complément de rémunération sur le fondement des lois du 21 novembre 1957 et nº 75-534 du 30 juin 1975. Cette aide, représentant près de 3 % de leurs ressources, leur permettait de mieux appréhender les contraintes de plus en plus fortes du marché. Or, un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 a condamné un AP/ETA à payer des avantages conventionnels sur ce complément, en lieu et place de l'Etat, sans que les services de celui-ci réagissent ce qui a représenté pour l'atelier un coût de 15 millions de francs, l'obligeant à déposer son bilan et à licencier ses 470 salariés. Compte tenu des conséquences désastreuses qu'entraînerait l'élargissement d'une telle solution à l'ensemble des ateliers protégés, menaçant leur survie même, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour engager une rénovation complète d'un dispositif jouant un rôle essentiel dans la dynamique d'insertion professionnelle des personnes handicapées, afin de l'adapter à cette nouvelle situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique et non médico-sociale, à l'inverse des centres d'aide par le travail qui accueillent des personnes plus lourdement handicapées. Ils assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources minimale, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 MF. Conscient des difficultés évoquées par les associations gérant des ateliers protégés et entreprises de travail adapté, suite à l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation au sujet de l'association Bretagne Ateliers, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de modernisation sociale adopté par le conseil des ministres du 24 mai 2000, une disposition législative précisant que les accessoires de salaire prévus par les conventions collectives applicables sont dus à proportion du salaire direct. Cette disposition a été soumise pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, lors d'une consultation le 11 janvier 2000. Les avantages conventionnels ainsi accordés aux travailleurs handicapés viendront en sus de la garantie de ressources dont ils bénéficient. Plus généralement, les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident, notamment, dans la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés, et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Les résultats des travaux de ce groupe, dont la ministre de l'emploi et de la solidarité est tenue régulièrement informée, seront présentés devant ce même Conseil supérieur et pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail ; les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier dernier, 100 MF supplémentaires vont être dégagés sur trois ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement. En ce qui concerne l'atelier protégé Bretagne Ateliers, la ministre de l'emploi et de la solidarité a immédiatement pris en considération ses difficultés ; l'entreprise a désormais trouvé les voies et moyens d'une préservation de ses équilibres économiques, avec l'appui de l'Etat.
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