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Réglementation applicable aux métiers de services à la personne

11e législature

Question écrite n° 24935 de M. Michel Esneu (Ille-et-Vilaine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1550

M. Michel Esneu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inadaptation de la réglementation sociale au fonctionnement des métiers de services à la personne. Actuellement, le statut collectif des salariés des entreprises de services à la personne n'est pas uniforme pour des tâches souvent voisines. A titre d'exemple, les salariés peuvent dépendre de la convention collective des employés de maison, de celle des aides-ménagères ou des travailleuses familiales. Cette disparité réduit considérablement leur possibilité de qualification. En conséquence, dans le cadre de la réforme sur les institutions sociales et médico-sociales, il serait souhaitable d'unifier la couverture conventionnelle des salariés concernés afin d'assurer une professionnalisation de ces emplois. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle réserve à cette proposition sur l'aménagement de la réglementation sociale afin de développer les emplois de services à la personne.



La question est caduque