Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 04/05/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le non-respect, par certains de ses ministres, de l'article 75 du règlement du Sénat. En effet, cet article stipule que les réponses ministérielles doivent être publiées dans le mois qui suit la publication des questions écrites des sénateurs, avec possibilité d'un délai supplémentaire d'un mois sur demande écrite des minsitres concernés. Or, il est fort regrettable de constater que ces règles parlementaires ne sont pas observées par les membres de son Gouvernement. Soit le délai de réponse est très régulièrement dépassé, soit les questions restent purement et simplement sans réponse, certaines depuis plus d'un an. Cette situation n'est pas acceptable dans le cadre d'un régime parlementaire tel que le nôtre. C'est pourquoi il estime nécessaire qu'il rappelle ses ministres à l'ordre et leur demande de respecter les règles parlementaires.
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Transmise au ministère : Relations avec le Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement soucieux de faire en sorte que le pouvoir de contrôle dévolu aux membres du Parlement s'exerce dans les meilleures conditions. De manière régulière, il rappelle l'importance de la procédure des questions écrites et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions. L'évolution de l'état des questions posées par les sénateurs auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois est effectivement en augmentation, mais elle est la conséquence de la forte croissance du nombre des questions écrites posées depuis 1997.
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