Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des tempêtes de décembre 1999 quant à l'approvisionnement en bois des exploitants forestiers et scieurs. Ceux-ci sont confrontés à l'approvisionnement en bois et vont se trouver en rupture de matières premières pour les entreprises de sciages de bois à palette. Il apparaît indispensable, notamment devant la perspective d'une concurrence importante, avec les bois détruits par la tempête, que des aides aux transports soient définies complémentairement à l'aide de 50 francs par tonne, qui a été annoncée. Ce dossier ayant été présenté à ses services, par les organisations professionnelles compétentes, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'en inspirant.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/2000
Réponse. - Le plan national pour la forêt présenté par le Premier ministre le 12 janvier dernier, et complété les 3 et 17 février, traduit l'effort de solidarité nationale envers la filière forêt-bois et témoigne de la détermination du Gouvernement à mettre en uvre toutes les mesures nécessaires pour réparer les graves dommages causés par les intempéries. Au total, les engagements financiers pris par le Gouvernement s'élèvent à près de 2 milliards de francs pour l'exercice 2000 auxquels s'ajoute le coût des mesures fiscales et sociales, ainsi que celui de la bonification des prêts à 1,5 % dont l'enveloppe est de 12 milliards de francs. De plus, 600 millions de francs par an pendant dix ans viendront aider les propriétaires à reconstituer les peuplements détruits. En outre, le 18 mai dernier, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire a confirmé l'affectation pour les avenants 2000-2003 aux contrats de plan Etat-région de plus de 2 milliards de francs au secteur de l'agriculture, dont la majeure partie sera destinée à la restauration du patrimoine forestier et au soutien de la filière forêt-bois. Les mesures du plan national visent en particulier à faciliter la mobilisation rapide et la valorisation des bois abattus. Les aides à l'exploitation et au stockage relèvent de cet objectif, de même que l'aide au transport, destinée d'une part à élargir le champ d'approvisionnement des entreprises pour drainer le bois des régions sinistrées et d'autre part à inciter les acteurs de la filière à donner la priorité à l'utilisation des bois issus des coupes sinistrées en lieu et place des coupes indemnes. Cette aide au transport bénéficie aujourd'hui d'une enveloppe globale de 700 millions de francs, dont 200 millions de francs pour les transports par voie ferroviaire. Le Gouvernement a annoncé en juin dernier que les enveloppes d'aides au transport seront laissées ouvertes et maintenues autant que de besoin dans les prochains mois. Il est en effet important que les opérateurs n'hésitent pas à engager, maintenant et dans les mois qui viennent, leurs projets de mobilisation ou de stockage des bois chablis. Cette aide au transport a été dimensionnée forfaitairement entre 20 francs et 50 francs par tonne, en concertation avec les représentants professionnels, en distinguant trois classes de distance pour le transport routier (100-200 km ; 200-300 km ; plus de 300 km) et une aide unique pour le transport par voie ferrée ou par voie navigable. Certaines entreprises de régions non sinistrées, très éloignées des zones de chablis, peuvent paradoxalement rencontrer des difficultés pour leur approvisionnement du fait d'un coût de bois chablis rendu usine trop élevé, d'une moindre disponibilité des exploitants locaux habituels ou d'une offre de bois frais de proximité sensiblement réduite par les reports de coupes des propriétaires. Les dispositions actuelles de l'aide au transport de bois chablis permettent à ces entreprises d'étendre leur rayon traditionnel d'approvisionnement. Néanmoins, des adaptations portant sur les aides de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être envisagées pour répondre au mieux à certaines situations spécifiques. Cet effort public suppose également un renforcement de la cohérence interprofessionnelle pour cibler ces aides et les utiliser avec le maximum d'efficacité pour l'ensemble de la filière. L'attention des préfets a été appelée sur l'indispensable coordination interministérielle et la nécessité de confirmer les priorités d'action, d'adapter et moduler le dispositif national en fonction des spécificités locales, d'organiser enfin la complémentarité entre les interventions de l'Etat et celles des collectivités locales.
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