Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge des soins dentaires. Il lui demande de lui confirmer que la réforme proposée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dépasse les compétences des partenaires conventionnels. Il rappelle à cette occasion les arguments d'un syndicat représentatif à savoir une revalorisation de la Nomenclature générale des actes professionnels soutenue par un financement clair et réel, le refus d'un double secteur de conventionnement, ainsi qu'une valorisation de la dispense d'avance de frais conventionnelle pour les populations en difficulté et une formation continue indépendante de tout organisme financier, effective et volontaire.
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La question est caduque
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