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Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

11e législature

Question écrite n° 25028 de M. Jean Puech (Aveyron - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1655

M. Jean Puech appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des personnes affiliées à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, le personnel titulaire de cette caisse, actuellement composé de 231 agents, n'est plus en mesure de faire face au surcroît de travail, en dépit de l'apport de personnes employées sous contrat à durée déterminée et du recours systématique aux heures supplémentaires. Depuis 1992, la charge de travail a augmenté de 35 % tandis que la caisse n'a fait l'objet d'aucune création d'emploi. Lors de la dernière réunion du conseil d'administration, qui s'est tenue le 11 décembre 1999, les trois ministères de tutelle se sont opposés à de nouveaux emplois au sein de la caisse. Cependant, à l'occasion notamment du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 nº 97-1164 du 19 décembre 1997, l'équilibre financier de la caisse a été jugée compatible avec des prélèvements importants, et il apparaît en conséquence que la charge de 8 millions de françs engendrée par de nouvelles et nécessaires créations d'emplois ne la mettrait pas en péril. C'est pourquoi, compte tenu de l'importance de la mission de la CRPCEN auprès de ses affiliés, il lui demande si elle envisage de prendre de nouvelles mesures concernant le personnel de la caisse afin de lui permettre d'apporter le meilleur service possible à ses assurés.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2837

Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.