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Livret bleu du Crédit mutuel

11e législature

Question écrite n° 25128 de Mme Annick Bocandé (Seine-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1652

Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la distribution du livret bleu du Crédit mutuel. L'institution bancaire a toujours respecté les contraintes exigées par l'Etat, à savoir, notamment, le financement du développement local et du logement social dans un esprit de missions d'intérêt général. Aussi, les menaces d'amende évoquées du fait d'une procédure européenne mobilisent et indignent les administrateurs élus du Crédit mutuel. En conséquence, elle lui demande comment le gouvernement français entend réagir face à ce risque et défendre ainsi cette institution bancaire qui se déclare par ailleurs favorable à une solution négociée de banalisation, qui permettrait à toutes les banques de distribuer ce type de livret défiscalisé.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 162

Réponse. - La Commission européenne a ouvert, en février 1998, sur la base de l'article 87 du traité sur l'Union européenne relatif aux aides de l'Etat, une procédure sur le Livret bleu afin d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Tout au long de cette procédure, les autorités françaises ont soutenu auprès de la Commission européenne le fait que le Livret bleu n'était pas constitutif d'une aide d'Etat et qu'il n'était donc pas envisageable de remettre en cause son régime, a fortiori son existence. Elles ont constamment défendu le rôle essentiel de ce livret dans la collecte de l'épargne populaire auprès de cinq millions d'épargnants, exclusivement en faveur du refinancement du logement social, obligation d'emploi justifiant la défiscalisation partielle du Livret bleu ainsi que le droit spécial de collecte accordé au Crédit mutuel. Afin de chiffrer le montant éventuel de l'aide de l'Etat au Crédit mutuel, les services de la commission ont mandaté un cabinet d'audit, chargé d'analyser la comptabilité analytique de cet établissement de crédit et plus récemment d'apprécier l'existence d'un éventuel " effet d'appel " de ce produit. Le travail de cet expert n'est pas encore achevé. Cette procédure relève des pouvoirs propres de la Commission européenne dans le cadre du traité sur l'Union européenne. Il n'en reste pas moins que les autorités françaises sont déterminées dans leur défense du Livret bleu ; les services compétents de l'Etat sont mobilisés pour ce faire, en liaison étroite avec la Confédération nationale du Crédit mutuel.