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Souscription d'un contrat d'assurance par une personne gravement malade : amélioration de la confidentialité

11e législature

Question écrite n° 25161 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1657

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport provisoire du comité sur les difficultés d'accès aux assurances de certains malades analysé à la page 10 du quotidien Le Monde du 16 avril 2000 et dans lequel ses auteurs proposent d'améliorer la confidentialité lors de la souscription d'un contrat d'assurance par une personne gravement malade. Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette proposition et savoir quelle suite le Gouvernement entend lui donner.



La question est caduque