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Situation financière des grandes écoles privées d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique

11e législature

Question écrite n° 25181 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1654

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière des grandes écoles privées d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique. Le financement de ces établissements, qui accueillent 17 000 étudiants et délivrent 3 200 diplômes chaque année, est assuré par les frais de scolarité supportés par les familles des étudiants, par la taxe d'apprentissage, par d'autres produits de nature essentiellement exceptionnels parmi lesquels les prestations aux entreprises, et enfin par la participation de l'Etat. Compte tenu de l'évolution des trois premières composantes de ce financement : taxe d'apprentissage en diminution, relations des écoles avec les entreprises freinées par de nouvelles directives sur la fiscalité, impossibilité d'augmenter davantage la participation des familles, l'équilibre financier de ces établissements ne peut se maintenir que par une augmentation substantielle de la participation de l'Etat. Cette dernière, qui est estimée à une somme de 40 000 francs par an et par étudiant (elle est de 6 350 francs par étudiant en 1999), soit en moyenne la moitié de leur coût total, viendrait en contrepartie d'un renforcement des relations de ces écoles avec l'Etat. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'augmenter sensiblement la participation apportée par l'Etat à ces écoles, qui assurent avec efficacité une mission de service public qui leur est unanimement reconnue.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2503

Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.