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Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

11e législature

Question écrite n° 25194 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1740

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. En effet, cet organisme accuse un retard très important dans le traitement des dossiers de remboursement des frais engagés au titre de l'assurance maladie par les assurés. Aujourd'hui, de nombreux dossiers sont en attente car cette caisse est dans l'impossibilité de les étudier dans des délais raisonnables. Ce dysfonctionnement met en péril la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2837

Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.