Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 18/05/2000
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la propagation du virus informatique " I love you " courant mai et qui a touché des millions d'ordinateurs à travers le monde. Le gouvernement allemand a aussitôt réagi en annonçant sa volonté de faire de la diffusion de virus informatiques un délit pénal et ce en dépit du caractère transfrontalier de l'Internet. Il lui demande en conséquence si elle partage cette volonté et dans l'affirmative la façon dont elle compte s'y prendre afin d'y parvenir.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/07/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que des dispositions pénales prévoient déjà la répression des infractions commises sur les réseaux inforamtiques. Il s'agit des articles 323-1 à 323-7 du code pénal qui sanctionnent le fait d'accéder et de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données informatiques, d'entraver ou de fausser son fonctionnement et d'introduire ou de modifier illicitement les données qu'il contient. Il reste qu'une adaptation du droit existant pour mieux garantir la sécurité des réseaux et de leurs utilisateurs paraît nécessaire afin de mieux prendre en compte la gravité potentielle de tels agissements. C'est pourquoi le projet de loi sur la société de l'information, présenté en conseil des ministres le 13 juin 2001, prévoit, entre autres dispositions, d'aggraver les peines actuelleemnt prévues pour ces différents délits. Ce projet envisage également de créer un nouvel article destiné à réprimer le fait d'offir, céder ou mettre à disposition un programme conçu pour commettre les infractions d'atteinte aux systèmes de traitement informatisé ci-dessus évoquées. Ces différentes mesures semblent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en permettant une répression efficace de l'ensemble des comportements susceptibles de nuire au développement et au bon fonctionnement de la société de l'information.
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