Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/05/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires. Il semblerait en effet qu'un projet de réforme envisage de réduire, voire même de supprimer les émoluments qui leur sont octroyés. Cela aurait pour conséquence des licenciements au sein de chaque étude. Les mandataires judiciaires insistent sur le fait qu'ils remplissent une mission de service public. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de préserver les emplois des salariés de ce secteur et l'efficacité de la gestion des procédures collectives.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/09/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tarifaire a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprise en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la Chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises seront arrêtées.
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