Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/05/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du personnel non titulaire de son ministère, et en particulier sur les personnes recrutées par un contrat à durée déterminée au titre de l'article 4 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984. En application de cette loi de titularisation, le comité technique de la défense a donné un avis favorable à la création d'un nouveau corps de fonctionnaire dans lequel seront réservés, après examen, tous les personnels de catégorie B de l'ordre technique régis par le statut 49, embauchés avant le 13 juin 1983. Depuis 1984, le ministère continue de procéder au recrutement de personnels non titulaires au statut 49 puis, dans les établissements de la zone budgétaire, des personnels des catégories A et B au titre de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984. Ces personnels effectuent les mêmes tâches que les agents titulaires et sont sous contrat à durée déterminée. Les personnels de catégorie B n'ont aucun statut. Ils sont régis par l'instruction du 20 novembre 1988, qui ne donne aucune garantie statutaire. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour qu'une requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée des personnels dits " 84-16 " intervienne. Puis, en second lieu, une modification de la loi de titularisation de tous les non-titulaires exerçant les mêmes fonctions que les personnels titulaires, dans un statut existant de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/07/2000
Réponse. - L'article 3 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe de l'occupation des emplois civils permanents de l'Etat par des fonctionnaires. Toutefois, l'article 4 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, apporte une exception à ce principe. En effet, il autorise le recrutement d'agents non titulaires lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer certaines fonctions ou lorsque, pour les emplois du niveau de la catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Ces agents sont recrutés par contrats d'une durée maximale de trois ans, qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Cette disposition législative s'oppose à ce que de tels courants soient requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'occasion de leur renouvellement. S'agissant des possibilités d'intégration des agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires, ceux d'entre eux qui ont été recrutés après le 13 juin 1983 ne peuvent bénéficier des procédures exceptionnelles d'intégration prévues par la loi nº 83-481 du 11 juin 1983. Pour être éligibles à ces dispositifs, les agents doivent en effet être en fonction au plus tard le 13 juin 1983. Le ministère de la défense a mis en uvre ces dispositifs, notamment par la création récente d'un corps de techniciens de la défense au profit des agents du niveau de la catégorie B de l'ordre technique. Par ailleurs, des procédures d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, au profit des agents non titulaires du même niveau de l'ordre administratif et de l'ordre technique réunissant les conditions exigées par la loi du 13 juin 1983, ont été engagées en 1998. Elles sont actuellement en cours d'achèvement. Il convient de préciser que la situation des agents non titulaires du ministère de la défense recrutés après le 13 juin 1983 n'est pas différente de celle des agents non titulaires en fonction dans les autres ministères. Elle découle du respect des dispositions du statut général de la fonction publique de l'Etat concernant les conditions de recrutement et d'emploi des agents non titulaires. Son amélioration, dans le sens des propositions évoquées par l'honorable parlementaire, suppose une modification de la loi, que ce soit sur la question de la requalification des contrats ou sur celle de la titularisation. Une réflexion sur la situation des agents non titulaires est engagée au sein du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Il est encore trop tôt pour préjuger des orientations qui pourraient être retenues concernant la relative précarité d'emploi de ces agents. Dès lors que celles-ci seraient définies, le ministère de la défense prendrait les mesures relevant de sa compétence pour les mettre en uvre dans les meilleurs délais.
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