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TVA à taux réduit pour les travaux effectués dans les logements de plus de deux ans

11e législature

Question écrite n° 25400 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1819

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif aux effets bénéfiques pour les entrepreneurs, leurs clients et pour la relance de l'économie en général, génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises du bâtiment. Or les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que celles relevant du régime simplifié n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA, ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est pourquoi avec les professionnels concernés il pense qu'une mesure rapide doit être prise pour autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels de TVA ce qui corollairement pourrait faciliter les embauches nécessaires à la corporation. Voilà pourquoi il lui demande de lui faire part de ses intentions en la matière.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2927

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.