Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 25/05/2000
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret nº 99-752 relatif aux transports routiers de marchandises et son application aux artisans taxis qui ont, légalement, la possibilité d'effectuer des transports divers dans une limite de 30 % de leurs recettes annuelles TTC. Cette activité accessoire qui constitue pour beaucoup d'artisans taxi un complément de revenu non négligeable est remise en cause par le décret précité si l'artisan taxi, n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de transport de marchandises avant la parution du décret. L'inscription au registre des transports et des loueurs accompagnée d'un stage obligatoire de 10 jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises s'avère pénalisante et inadaptée pour les artisans. Il lui demande d'étendre aux professionnels du taxi les dérogations actuellement prévues à l'article 17 du décret nº 99-752.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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