Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/05/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contenu du décret en préparation créant un statut de " praticien des hôpitaux à temps partiel " pour les pharmaciens en milieu hospitalier. Elle lui rappelle que, actuellement, ils sont régis par le statut de pharmacien des hôpitaux à temps partiel (décret nº 96-182 du 7 mars 1996), statut similaire à celui de praticien temps partiel, mais dont les dispositions de protection sociale sont moindres. Elle lui demande de lui préciser si, dans une telle situation, l'intégration des pharmaciens à temps partiel dans le statut de praticien temps partiel est bien prévue, conformément à la règle de la fonction publique, lorsqu'il y a changement de statut pour une même fonction. Elle lui fait remarquer que si telle n'était pas l'orientation choisie, les pharmaciens à temps partiel constitueraient un corps dévalorisé, entraînant de fortes difficultés pour obtenir une mutation, et menacé d'extinction. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur de l'intégration de tous les praticiens des hôpitaux à temps partiel dans le statut de praticien à temps partiel et la suppression du décret nº 96-182 sans objet, dans un souci de justice et d'équité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le décret nº 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret nº 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, publié au Journal officiel du 30 mars 2001 permet d'intéger les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 dans le statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics et fixe les conditions d'intégration et de reclassement permettant de prendre en compte en totalité la carrière effectuée par les pharmaciens à temps partiel dans le cadre du décret du 7 mars 1996 précité. Par ailleurs, dans le cadre de l'harmonisation des carrières entre les deux statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, une amélioration du déroulement de la carrière est également intervenue à la suite des modifications introduites par les décrets nºs 2000-503 et 2000-504 du 8 juin 2000. L'intégration des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel leur permet donc de bénéficier du même développement de carrière que l'ensemble des praticiens hospitaliers. Enfin, deux dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation sociale poursuivent l'unification du statut de praticien hospitalier exerçant tant à temps partiel qu'à temps plein.
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