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Extension du bénéfice de l'assurance garantie des salaires aux salariés des personnes physiques exerçant une profession libérale

11e législature

Question écrite n° 25551 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1827

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition nº 99-R006 faite à la page 180 du rapport 1999 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui " vise à étendre le bénéfice de l'assurance garantie des salaires (AGS) aux salariés des personnes physiques exerçant une profession libérale ". Il lui demande si elle est favorable à l'application d'une telle mesure. Par quelles modalités ?



La question est caduque