Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse de l'ancien ministre de l'économie et des finances et de l'industrie à la question nº 30244 parue à la page 6300 du Journal officiel - Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale - Réponses des ministres aux questions écrites - du 1er novembre 1999, au cours de laquelle il est précisé qu'une commission nationale a été créée pour statuer sur les demandes de désendettement " des rapatriés installés dans une profession non salariée qui rencontrent de graves difficultés économiques et financières les rendant incapables de faire face à leur passif... ". Il souhaiterait connaître le nombre de demandes faites depuis six mois à cette commission. Combien ont été acceptées, rejetées ou en attente ? Quelle est la nationalité des rapatriés concernés par ce dispositif ?
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La question est caduque
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