Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition nº 99-R 003 faite à la page 179 du rapport 1999 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui " tend à permettre le remboursement par la sécurité sociale des frais de transport occasionnés par la consultation pré-anesthésique et par la nécessité de soins post-opératoires. " Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette proposition et savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures allant en ce sens.
- page 1827
La question est caduque
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