Question de M. DONNAY Jacques (Nord - NI) publiée le 23/06/2000
Question posée en séance publique le 22/06/2000
M. le président. La parole est à M. Donnay.
M. Jacques Donnay. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Plusieurs sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants. Elle n'est pas là !
M. Jacques Donnay. Le Gouvernement s'est vu enjoindre, par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 1999,
de fixer la date des élections à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes créé par la loi du 4 février 1995 et, faute pour lui
de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, une astreinte de 1
000 francs par jour serait prononcée à son encontre à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Vous avez laissé passer sans réagir le délai de quatre mois aujourd'hui expiré.
En réponse à certaines questions de nos collègues parlementaires des deux hémicycles, qui se faisaient écho de
l'impatience de la profession, le Gouvernement continue de s'abriter illégalement derrière les prétextes les plus divers
pour ne pas mettre en place l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Or, à l'heure actuelle, il y a un consensus au sein de l'ensemble des organisations représentatives de la profession pour
que les structures ordinales soient mises en place, et l'on comprend mal que vous persistiez dans votre refus de fixer la
date des élections en exposant l'Etat au versement d'importantes indemnités.
Vous ne pouvez vous abriter derrière les réflexions qui seraient menées sur la création d'un hypothétique office des
professions paramédicales, dont les masseurs-kinésithérapeutes ne veulent d'ailleurs pas.
Au reste, le Conseil d'Etat a rejeté ce système de défense, et vous a répondu que la loi devait être appliquée.
Ma question sera donc simple, madame la secrétaire d'Etat : allez vous exécuter enfin la chose jugée, comme le
souhaite l'ensemble de la profession ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/06/2000
Réponse apportée en séance publique le 22/06/2000
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le sénateur, en effet, la loi du 4
février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social avait prévu la création d'un ordre des
masseurs-kinésithérapeutes. Mais, du fait de l'opposition des professionnels salariés à la mise en place de cette
structure ainsi que de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels, l'élection au conseil de l'ordre
n'a pas été possible, raison pour laquelle l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'a pas été organisé.
Vous le savez, le Gouvernement est cependant sensible à la volonté des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ensemble
des professionnels paramédicaux de disposer d'un organisme de régulation des litiges et de définition de bonnes
pratiques. C'est pourquoi, avec Mme Martine Aubry, nous avons annoncé le 1er septembre dernier, en rendant
publiques les conclusions du rapport de Mme Brocas, que nous comptions donner suite à sa proposition de créer un
office des professions paramédicales.
Cette mesure s'inscrit dans la démarche de responsabilisation et d'octroi d'une plus grande autonomie des
professionnels paramédicaux telle que vous l'évoquez. L'office répond à la fois à la demande des
masseurs-kinésithérapeutes de pouvoir disposer d'une instance professionnelle chargée de proposer des règles
déontologiques de bonne pratique professionnelle et de veiller à leur respect. Cet office aura également pour mission de
régler les litiges entre professionnels.
Une mission sur la faisabilité de cet office a été confiée par le Premier ministre au député Philippe Nauche, qui,
dernièrement, nous a remis ses conclusions à l'issue d'une nouvelle consultation de l'ensemble des professionnels
concernés. Il est favorable à la mise en place de cet office des professions paramédicales.
Contrairement à ce que vous avez affirmé, le rapport confirme bien l'intérêt de l'ensemble des professions paramédicales
pour la création d'un tel office, et les masseurs-kinésithérapeutes n'ont nullement fait part de leur opposition - je suis
désolée, monsieur le sénateur. Au contraire, ils ont activement participé à l'ensemble des travaux de Philippe Nauche.
Le Gouvernement travaille maintenant au projet de mise en place de cet office, dont la création sera intégrée au projet
de loi de modernisation du système de santé. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Dans quelques années !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Mais non, bien avant !
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