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Extension de l'amélioration apportée par la loi relative à la couverture maladie universelle

11e législature

Question écrite n° 25594 de M. Alain Gournac (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1915

M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'amélioration apportée par la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle (CMU), qui a expressément prévu de ne pas sélectionner les personnes en fonction de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap. Il lui demande si, dans un éventuel projet de loi de modernisation du système de santé, elle entend que tous les organismes qui gèrent la complémentarité maladie respectent ce principe.



La question est caduque