Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût du recouvrement de l'impôt sur le revenu. D'un rendement très faible - de l'ordre de 350 milliards de francs -, objet de très nombreuses exonérations et autres dégrèvements, celui-ci ne peut que difficilement remplir sa fonction naturelle, à savoir couvrir les charges publiques. Le système de la décote et le phénomène de l'évasion fiscale viennent aggraver cette situation déjà délicate. A l'heure d'une baisse nécessaire et conjointe de la charge fiscale pesant sur les classes moyennes et de l'endettement public, l'amélioration du rendement de cet impôt passe par un recouvrement optimal. Il entend donc connaître d'une part, le coût de ce même recouvrement ; d'autre part, les mesures envisagées afin de l'optimiser et de le rendre plus efficace.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - L'amélioration du fonctionnement de l'administration fiscale constitue l'un des objectifs prioritaires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui a engagé une réforme-modernisation visant à rendre un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. Dès cette année, des premières décisions et expérimentations concrétisent la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique qui facilitera l'information et la gestion du dossier fiscal de chaque usager : organisation d'un accueil commun par les agents des impôts et du Trésor public dans des hôtels des finances, implantation dans plusieurs départements d'un réseau intranet reliant les services des deux administrations financières et rapprochement entre centres et recettes des impôts afin d'améliorer le service aux entreprises. Les entreprises les plus importantes bénéficieront de l'interlocuteur fiscal unique début 2002 grâce à la création d'une direction nationale des grandes entreprises. De nouveaux services seront développés pour favoriser les démarches des usagers (création de maisons des services publics économiques et financiers prenant appui sur le réseau des trésoreries, mise en place d'un centre de renseignements téléphoniques à la direction générale des impôts) et d'importantes mesures de simplification législative et administrative sont mises en uvre, avec la suppression de la vignette automobile pour la très grande majorité des redevables, dans le cadre de la loi de finances pour 2001, et l'instauration à terme d'une déclaration préremplie pour l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, la réforme-modernisation permet d'améliorer la gestion du recouvrement de l'impôt. Ainsi, le développement d'un nouveau système d'information commun aux services des impôts et du Trésor public se traduira par la réalisation d'un compte fiscal unique du contribuable. Enfin, les services du Trésor public vont prochainement expérimenter des pôles spécialisés dans le recouvrement contentieux qui apporteront conseil et soutien aux services gestionnaires pour un meilleur traitement des situations des contribuables ; ils poursuivent par ailleurs l'expérimentation d'un centre d'encaissement, afin d'améliorer la prise en charge automatisée et le traitement des effets bancaires ainsi que la comptabilisation des opérations d'encaissement, et vont mettre en place à partir de janvier 2001 le dispositif Satelit (système d'adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l'impôt au Trésor public) qui offrira au contribuable une simplification des moyens de paiement par Internet et Minitel.
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