Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/06/2000

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la taxation des semences fermières. La coordination rurale estime qu'il s'agit d'une entrave à la libre utilisation des semences et constitue une atteinte à la liberté des agriculteurs de disposer librement de leur production et à l'intégrité du patrimoine commun que constitue la biodiversité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement en la matière.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/2000

Réponse. - Les propositions élaborées par le médiateur désigné pour étudier, avec les organisations professionnelles concernées, la question de la rémunération de l'obtenteur par les utilisateurs de semences de ferme, ont fait l'objet d'un rapport par le médiateur désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé le 25 mai 2000. Dans le dispositif proposé, les obtenteurs fixeraient pour une durée limitée à 0 % du droit d'obtention la rémunération normalement due pour l'utilisation des semences de ferme, et consentiraient une ristourne de 50 % des droits d'obtention payés par les utilisateurs de semences certifiées. En contrepartie, une cotisation interprofessionnelle égale à 50 % du droit d'obtention, prélevée à la collecte, sur l'ensemble des semences utilisées, serait créée avec deux objectifs : restituer aux obtenteurs des crédits correspondant à 50 % des droits d'obtention pour toutes les semences utilisées ; alimenter un fonds de soutien des obtentions végétales, permettant de financer la recherche en sélection végétale. Le ministre de l'agriculture et de la pêche accueille favorablement les propositions du médiateur. Il appartient maintenant aux organisations professionnelles de faire connaître les suites qu'elles souhaiteraient donner à ces propositions. Les pouvoirs publics sont ouverts à soutenir les propositions professionnelles en étendant les accords professionnels qui leur seront soumis.

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