Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 18034 parue à la page 222 du Journal officiel - questions remises à la présidence du Sénat - réponses des ministres aux questions écrites - du 20 janvier 2000 dans laquelle il est indiqué que la proposition concernant l'institution d'une commission de déontologie spécialisée dans les problèmes propres aux commissaires aux comptes membres des réseaux pluridisciplinaires " soulève de nombreuses interrogations, au regard notamment de sa composition et de ses pouvoirs. Une réflexion et une concertation approfondie avec l'ensemble des professions concernées constituent donc un préalable indispensable à la mise en oeuvre éventuelle de cette proposition ". Il lui demande si une telle réflexion a été à ce jour engagée et menée à son terme. Dans l'affirmative, quel en est le résultat, quelles conclusions en ont été tirées, quelles vont être les suites.
- page 2036
La question est caduque
Page mise à jour le