Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme des règles de récupération de l'aide sociale. Les associations d'handicapés souhaitent une modification de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, et des articles 168 du code de la famille et 39 de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975. Elles réclament que soit précisée la notion de " retour à meilleure fortune ", que soit harmonisé le montant des récupérations sur succession entre les différentes prestations d'aide sociale, que soient autorisées les donations en faveur des enfants, du conjoint ou de la tierce personne, que soit exclu de la récupération immédiate tout héritage ou libéralité provenant du conjoint, d'un ascendant ou descendant direct. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur ce projet de modernisation et d'harmonisation des règles de récupération de l'aide sociale.
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La question est caduque
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