Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/06/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement s'il peut préciser à la représentation nationale les perspectives de l'action du Gouvernement quant à la proposition de loi des Verts sur le vote des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, aux élections municipales. Il a été récemment indiqué que " nous avons d'autres priorités " (23 mai). Ayant noté que le Premier ministre, répondant à une de ses questions écrites, ne voulait plus fixer de priorités, il lui demande, à défaut de priorités, les perspectives parlementaires de cette proposition de loi, à neuf mois des élections municipales.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 14/09/2000
Réponse. - Le ministre des relations avec le parlement informe l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'entend pas inscrire à l'ordre du jour prioritaire la proposition de loi sur le vote des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, aux élections municipales.
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