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Perspectives concernant le vote des étrangers non ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales

11e législature

Question écrite n° 26119 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2178

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement s'il peut préciser à la représentation nationale les perspectives de l'action du Gouvernement quant à la proposition de loi des Verts sur le vote des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, aux élections municipales. Il a été récemment indiqué que " nous avons d'autres priorités " (23 mai). Ayant noté que le Premier ministre, répondant à une de ses questions écrites, ne voulait plus fixer de priorités, il lui demande, à défaut de priorités, les perspectives parlementaires de cette proposition de loi, à neuf mois des élections municipales.



Réponse du ministère : Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3193

Réponse. - Le ministre des relations avec le parlement informe l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'entend pas inscrire à l'ordre du jour prioritaire la proposition de loi sur le vote des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, aux élections municipales.