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Conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local agricole en Alsace-Moselle

11e législature

Question écrite n° 26143 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2164

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles est confrontée l'instance de gestion spécifique du régime local agricole an Alsace-Moselle dont le conseil d'administration ne peut être mis en place en raison de la non-parution du décret d'application de l'article 1er de la loi nº 99-1125 du 28 décembre 1999 qui doit fixer les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d'administration. Il lui demande de lui préciser dans quel délai ce décret paraîtra ou les raisons qui retardent sa parution.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2712

Réponse. - La loi nº 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières a institué une instance de gestion spécifique au régime agricole. Les deux décrets d'application sont parus au Journal officiel du 8 juin 2000. Le préfet d'Alsace se rapprochera des organisations syndicales concernées pour qu'elles désignent leurs représentants. L'ensemble des désignations devrait être effectué dans le courant de l'été. Dès lors, le conseil d'administration pourra être réuni afin de mettre en place ladite instance.