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Situation des mandataires de justice

11e législature

Question écrite n° 26187 de M. Roger Hesling (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2177

M. Roger Hesling attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme relatif au statut des mandataires de justice et plus particulièrement à la réduction des tarifs de rémunération. En effet, selon une étude effectuée par ces professionnels, la perte globale de leur chiffre d'affaires pourrait s'élever à 50 %, ce qui les amènera à licencier un certain nombre de leurs employés et mettre en péril l'exercice de la profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier et sur le contenu du futur décret.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3338

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tarifaire a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprise en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la Chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises seront arrêtées.