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Modes de financement disponibles pour les vacances des personnes handicapées

11e législature

Question écrite n° 26204 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2172

M. Louis Souvet s'interroge sur les modes de financement disponibles pour assurer les vacances des personnes handicapées. Sur le plan national, l'Union nationale pour l'accès des handicapés aux loisirs observe de très grandes disparités sur les moyens mis en oeuvre par les tutelles territoriales ; c'est en outre le cas pour le Fonds d'aide individualisé qui se présente comme un partenariat entre les collectivités territoriales et les associations sans pouvoir revêtir aucun caractère systématique. Des disparités sont également observées au niveau des commissions d'éducation spéciale 3e catégorie, pour permettre aux familles de faire face au surcoût. A cette fin également certains départements orientent les familles vers des commissions partenaires financeurs (aide sociale à l'enfance, caisse d'allocations familiales, caisses primaires d'assurance maladie, etc.). Il souhaite connaître les intentions de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité en vue de permettre une meilleure harmonisation de l'attribution des aides financières.



La question est caduque