Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/06/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de l'engagement pris par le Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport sur les diverses possibilités de réforme des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, avant le 1er juillet 2000, conformément à la loi de finances rectificative pour 1999 (nº 99-1173 du 30 décembre 1999) publiée au J.O. du 31 décembre 1999 (La Lettre du Maire, 11 janvier 2000).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le rapport, prévu à l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999, sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), doit envisager diverses possibilités de réforme et compléter le rapport remis au Parlement à l'automne dernier. En particulier doit être étudiée l'hypothèse d'une réforme de la répartition qui porterait à 60 % la part des ressources consacrées aux communes défavorisées. Par ailleurs, seraient examinées les situations particulières aux établissements publics de coopération intercommunale dans une réforme des FDPTP. Enfin, seront simulées les possibilités d'une alimentation étendant l'écrêtement à la totalité des bases de taxe professionnelle des communes et les modalités d'une péréquation dépassant le cadre départemental. Ce rapport est actuellement dans sa phase finale d'élaboration et devrait être prochainement présenté au Parlement.
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