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Mise à disposition de fonctionnaires

11e législature

Question écrite n° 26281 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2273

M. Jacques Oudin rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité la question nº 21005, posée le 9 décembre 1999, relative à la mise à disposition des fonctionnaires de son ministère et qui n'a pas, à ce jour, reçu de réponse de sa part. Il souligne l'importance de la question posée au regard de la sincérité et de la clarté des comptes publics. Au-delà du nombre de fonctionnaires du ministère de l'emploi et de la solidarité mis à disposition d'organismes extérieurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser combien font l'objet de compensations financières et le montant des rémunérations que ces agents perçoivent.



La question est caduque