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Conduite des tracteurs par les agents communaux

11e législature

Question écrite n° 26300 de M. Alain Lambert (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2277

M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les maires des communes, notamment forestières, à l'égard du fait que les employés communaux ne possédant pas de permis poids lourds ne peuvent conduire le tracteur de la commune dans la mesure où son poids total en charge dépasse 3,5 tonnes. Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin qu'à l'instar des exploitants agricoles, les communes exploitantes forestières puissent faire conduire par leurs agents des engins agricoles dépassant 3,5 tonnes.

Transmise au ministère : Équipement



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2000 - page 3088

Réponse. - En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite de la part du conducteur la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. R. 138 A-1º, 2º, 3º et B) du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E(B), C ou E(C) suivant le poids total autorisé du véhicule, conformément à l'article R.167-2 du même code. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles et il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. En effet, la réglementation en la matière est toujours la même depuis de nombreuses années et les agents communaux comme les municipalités qui les emploient sont bien informés de l'obligation qui est la leur d'être en possession du permis pour conduire des tracteurs agricoles : il s'agit du permis de conduire de la catégorie C si les tracteurs en cause ont un poids total autorisé en charge supérieur à 3 500 kilogrammes. Il convient donc de faciliter, dans le cadre de la formation continue du personnel de la fonction publique territoriale, la préparation du permis poids lourd pour les agents communaux pouvant être appelés à conduire ce type de véhicule. Une dérogation à la réglementation en vigueur voire une réforme de celle-ci n'apparaissent donc pas opportunes. De plus, une telle extension entraînerait une multitude de demandes de tous les utilisateurs de matériels agricoles qui sont astreints à la possession du permis de conduire. Enfin, il faut souligner que tous les Etats membres de l'Union européenne ont élaboré, puis adopté, une directive fixant de manière précise les conditions de délivrance et de validité des permis de conduire, sans qu'il soit possible d'y déroger.