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Pérennité du cadastre

11e législature

Question écrite n° 26320 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2267

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennité, sous sa forme actuelle, du cadastre. Il lui rappelle que cet outil est un allié précieux des collectivités locales et de leurs administrés par l'aide qu'il apporte dans le domaine foncier, technique et fiscal. Il lui indique notamment que, grâce au cadastre, tous les ans, les collectivités disposent gratuitement d'un jeu de plan actualisé du parcellaire dont la fiabilité est largement reconnue. Il lui indique également que le rapport Langagne (perspective d'évolution de l'information géographique) conjugué aux orientations de la direction générale des impôts estime " qu'il est souhaitable qu'il soit renoncé à la politique de diffusion quasi gratuite des données cadastrales ". Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage une cession de la gestion du plan à des fins commerciales.



La question est caduque