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Rapport de la Cour des comptes relatif aux anciens combattants

11e législature

Question écrite n° 26899 de M. Jean-Marie Rausch (Moselle - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2544

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les propositions de la Cour des comptes concernant les prestations dues aux anciens combattants. La caisse nationale mutualiste de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie) conteste les recommandations de la Cour des comptes qui soumettraient à l'impôt les pensions et retraites attribuées aux anciens combattants. Il lui fait remarquer que ces prestations constituent une réparation reconnue par la nation depuis 1923 au titre de dédommagement pour faits de guerre. Il lui demande donc de lui faire savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations émises par la Cour des comptes.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2903

Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlementaires quant aux conséquences du rapport déposé un juin dernier sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants " par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, qui lui sont dévolues par le Code des juridictins financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite du mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, au contraire, d'améliorer la situation des ressortissants et de poursuivre cet effort dans le cadre du budget 2001.