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Décret d'application de la loi relative à l'exercice d'aide opératoire

11e législature

Question écrite n° 27199 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2785

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les revendications des aides opératoires concernant l'adoption du décret d'application de la loi relative à l'exercice d'aide opératoire a été votée en juillet 1999 . A ce jour, les épreuves de vérification des connaissances n'ont pas été mises en place et le décret d'application non adopté . Cette situation est fortement préjudiciable et précaire pour les aides opératoires qui ont le sentiment que leur activité n'est pas reconnue . Ainsi, certains d'entre eux se voient congédiés par leurs employeurs, après près de vingt ans d'activité professionnelle, ce dernier préférant confier le poste à d'autres professions, titulaires de diplômes d'Etat . Les responsabilités et les fonctions qui incombent aux aides opératoires sont appréciées et reconnues par tous . Aussi, il souhaiterait connaître les délais dans lesquels le Gouvernement entend adopter le décret d'application .



La question est caduque