Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculteurs susceptibles de bénéficier d'une préretraite

11e législature

Question écrite n° 27354 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2878

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'un millier d'agriculteurs en difficulté, susceptibles de bénéficier d'une préretraite. Selon ses informations, un décret, de même nature que le décret nº 98-311 du 23 avril 1998, serait en instance de signature, dans ses services, depuis de nombreux mois. S'agissant d'une situation sociale difficile, il lui demande de lui préciser l'état actuel de régularisation de ce dossier au titre de l'année 2000.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3671

Réponse. - Le dispositif instauré par le décret nº 98-311 du 23 avril 1998 permet une mesure de préretraite pour les agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole à la suite de difficultés économiques ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leurs entreprises. Le Gouvernement a reconduit ce dispositif pour toute la durée du plan de développement rural national par le décret nº 2000-654 du 10 juillet 2000. Il s'appliquera aux agriculteurs ayant déposé leur demande au plus tard le 31 décembre 2005 et qui cesseront leur activité au plus tard le 31 décembre 2006.