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Seuils de revenus donnant accès à la CMU

11e législature

Question orale n° 0917S de Mme Hélène Luc (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2000 - page 5084

Mme Hélène Luc attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences préjudiciables à des ayants droit de l'insuffisance du seuil de revenus donnant accès à la couverture maladie universelle (CMU). Elle souligne le fait que plusieurs conseils généraux, dont le Val-de-Marne, avaient retenu jusqu'à maintenant le montant de 3 800 francs comme seuil de pauvreté pour l'attribution de l'aide médicale gratuite, et non 3 500 francs comme le prévoit actuellement la loi. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour relever le plafond de la CMU, et ainsi harmoniser les seuils départementaux et nationaux, afin d'empêcher que 11 000 bénéficiaires de l'aide médicale gratuite dans le Val-de-Marne, de même que dans sept autres départements, ne soient exclus de la CMU.



La question a été retirée