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Application de la réduction du temps de travail dans le secteur associatif de l'aide à domicile

11e législature

Question écrite n° 28190 de Mme Anne Heinis (Manche - RI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3448

Mme Anne Heinis appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la réglementation du temps de travail dans le secteur associatif de l'aide à domicile. En effet, si une centaine d'accords locaux sont d'ores et déjà signés entre les partenaires sociaux, ils restent actuellement en attente de leur agrément ministériel. Connaissant son attachement au maintien d'un service associatif de qualité auprès des personnes aidées à domicile, elle lui demande si elle envisage, après lui avoir fait connaître les motivations de ce refus, d'ouvrir une négociation avec les différents acteurs concernés afin de trouver une solution adaptée à tous les intéressés : associations et familles.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.